Article (Circulaire du 21 août 1995 relative à l'application de l'article 15 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie)
Les dispositions de l'article 15
L'article 15 institue une amnistie de droit de tous les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
Seront successivement examinés le champ d'application de cette mesure, les faits amnistiés, les effets de l'amnistie, les conditions d'intervention de l'inspection du travail, l'incidence de la loi d'amnistie sur les procédures relatives au licenciement de représentants du personnel, le contentieux de l'amnistie.