Articles

Article (Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique)

Article (Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique)

Par décret en date du 10 juillet 1995:
- est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison de retraite Belin », dont le siège est à Villandraut (Gironde), rue Jean-Dupuy;
- est abrogé le décret du 10 novembre 1952 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Maison de retraite Belin ».