Article (Arrêtés du 10 juillet 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 1 347 900 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.