Article (Arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole en association avec le brevet d'études professionnelles agricoles)
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des évaluations en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole associé à celle du brevet d'études professionnelles agricoles prévue à l'article 10 du décret du 26 avril 1995 susvisé.