Article (Arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin)
Art. 4. - La liste des unités capitalisables figure à l'annexe II du présent arrêté.
L'acquisition des unités est attestée par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.