Article (Arrêté du 8 août 1995 supprimant la Compagnie des transports de Caen de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route)
Art. 1er. - La Société des transports de Caen est supprimée de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyafeurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété, notamment, par l'arrêté du 22 juin 1976.