Article (Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives à l'observatoire économique et statistique des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Art. 3. - Les agents habilités de l'observatoire économique et statistique des transports sont les seuls destinataires de ces informations.