Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 55. - Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.
TITRE III
RAPPORTS DES MEDECINS ENTRE EUX ET AVEC LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE