Article (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Art. 5. - La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à seize heures par semaine.
Si le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3, la durée du travail est égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au présent article.
Les personnes handicapées contraintes à des horaires limités, mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2, sont les personnes visées aux 1o,
2o, 3o, 4o et 9o de l'article L. 323-3, et présentant une attestation du médecin du travail.