Article (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Art. 3. - Les Français ayant perdu leur emploi à l'étranger mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-2 peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi dès leur retour en France, sur présentation d'une pièce justificative attestant de leur domicile à l'étranger pendant leur période d'emploi.