Article (Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service du Conseil d'Etat)
Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12835
......................................................