Article (Décret no 95-984 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - I. - Au 5o de l'article 14 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, le mot « protection » est remplacé par le mot « prospection ».
II. - Au 3o de l'article 29 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, les mots « aux contrats d'insertion » sont remplacés par les mots « aux contrats d'insertion par l'activité ».