Article (Arrêté du 22 août 1995 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1995)
Art. 5. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.