Article (Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
- raison sociale ou sigle du groupement demandeur;
- adresse, ville, code postal, téléphone, télécopie;
- région d'activité;
- plan sanitaire d'élevage (type de production);
- numéro d'agrément;
- date de signature de l'arrêté, date de parution au Journal officiel;
- nom du praticien responsable de l'établissement (vétérinaire, pharmacien); - adresse professionnelle ou personnelle (suivant accord des intéressés).