Article (Décret no 95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Art. 4. - Les articles 4 (I, 1o), 5 et 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé sont applicables aux ouvriers concernés.