Article (Décret n° 95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs)
Art. 1er. - Les articles D. 1 et D. 2 du code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) deviennent les articles D. 2 et D. 2-1.