Article (Arrêté du 12 juillet 1995 fixant la nature et le programme des épreuves des concours d'accès à l'emploi de dessinateur projeteur du ministère de l'économie et des finances)
Art. 7. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.