Article (Arrêté du 18 août 1995 portant désignation d'un rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 18 août 1995, M.
Jactel (Bruno), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994,
modifié par le décret no 95-833 du 6 juillet 1995.