Article (Arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Art. 7. - La première élection des représentants des régions et des départements et la première désignation des représentants des communes, en application des dispositions du présent arrêté, devront intervenir avant le 30 novembre 1995.