Article (Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
« c) Au titre de la gestion comptable:
« 14. Informations liées aux fonctions comptables des conservations en matière de comptabilité générale, comptabilité des usagers, surveillance de l'apurement de leurs comptes, taxation des actes déposés. Sont enregistrées notamment: la profession des demandeurs de renseignements, la qualité d'usager habituel ou occasionnel, leurs références bancaires.
« L'application MAJIC 2 fournit à l'application MADERE les informations relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux. »