Article (Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - L'application FIDJI assure les fonctions suivantes:
« - la prise en charge et la mise à jour du fichier immobilier qui se constitue au fur et à mesure de l'accomplissement des formalités de publicité;
« - des travaux statistiques et d'aide à l'évaluation domaniale des immeubles;
« - la gestion du registre de dépôts;
« - la délivrance des renseignements dans le cadre des réquisitions déposées par les usagers, indépendamment du délai de traitement des formalités au fichier immobilier;
« - la gestion comptable: comptabilité générale, comptabilité des usagers et surveillance de l'apurement des comptes créditeurs et débiteurs, taxation des actes déposés.
« L'application MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements) assure les trois dernières fonctions précitées. »