Article (Arrêté du 4 août 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt global de 900 000 F destiné à contribuer au financement des investissements du port de Fécamp pour l'exercice budgétaire 1995, soit: ......................................................
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L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.