Article (Arrêtés du 23 mai 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. l'ingénieur général de l'aviation civile Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du délégué à l'espace aérien et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé.