Articles

Article (Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)

Article (Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)

Art. 4. - Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-après:
Chef de service interrégional: deux échelons;
Directeur régional:
- classe fonctionnelle: deux échelons;
- classe normale: trois échelons;
Directeur adjoint: cinq échelons;
Inspecteur principal de 1re classe: trois échelons;
Inspecteur principal de 2e classe: cinq échelons;
Inspecteur: douze échelons;
Receveur régional: échelon unique;
Receveur principal de 1re classe: trois échelons;
Receveur principal de 2e classe: deux échelons.