Article (Décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 1er. - La direction générale des douanes et droits indirects comprend des services centraux et des services déconcentrés. Le présent statut régit les personnels de la catégorie A des services déconcentrés.