Article (Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre)
Art. 1er. - Le paragraphe 4.1 « Etat sanitaire de l'exploitation » du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre, homologué par l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, est remplacé par le texte suivant:
« Etat sanitaire de l'exploitation:
« Ne peuvent être introduits dans l'exploitation en vue de leur plantation que des plants certifiés et, à ce titre, pour toutes les espèces soumises à cette exigence par la directive 77/93 du 21 décembre 1976, accompagnés d'un passeport phytosanitaire.
« Cette exigence s'étend à tous les végétaux soumis à passeport phytosanitaire. »