Article (Arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture)
Art. 15. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session d'examen 1997.