Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 54. - L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret no 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.