Article (Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1973 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est modifié comme suit: « En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20. »