Article (Décret n° 95-1253 du 30 novembre 1995 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
Art. 2. - L'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 150. - Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement. »