Article (Arrêté du 15 décembre 1995 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Art. 1er. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 472 720 000 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.