Article (Arrêté du 23 octobre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des gros bovins morts)
Art. 1er. - En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 1982 susvisé, la composition de la Commission nationale de contrôle et d'arbitrage de la cotation des gros bovins morts est fixée comme suit: