Article (LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (1))
Art. 5. - L'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-4. - En cas de sous-occupation du logement, il peut être attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins,
nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1. »