Article (Arrêté du 14 février 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)
Art. 2. - Il est institué au ministère de la défense dix-sept commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
No 1 Ingénieurs des travaux maritimes ;
No 2 Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;
No 3 Ingénieurs d'études et de fabrications ;
No 4 Inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions ;
No 5 Conseillers techniques de service social ;
No 6 Assistants de service social ;
No 7 Infirmier(e)s des services médicaux ;
No 8 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement ;
No 9 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées ;
No 10 Secrétaires administratifs ;
No 11 Contrôleurs des transmissions ;
No 12 Adjoints administratifs ;
No 13 Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;
No 14 Téléphonistes ;
No 15 Agents administratifs ;
No 16 Agents de service et agents des services techniques ;
No 17 Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de 1re catégorie et ouvriers professionnels.