Article (Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail)
Art. 2. - A l'article 2 du même arrêté, les mots: « l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, » sont remplacés par: « l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ».