Article (Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle)
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, les mots: « au président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen ».