Article (Décret no 95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Art. 24. - Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé, sont fixés respectivement à:
12 260 F et 3 840 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100;
9 810 F et 4 610 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100;
4 900 F et 6 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.