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Article (Décret no 95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)

Article (Décret no 95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)

Art. 24. - Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé, sont fixés respectivement à:
12 260 F et 3 840 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100;
9 810 F et 4 610 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100;
4 900 F et 6 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.