Article (Décret no 95-1037 du 21 septembre 1995 modifiant le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires)
Art. 4. - L'article 5 de la section 2 du titre Ier du décret du 13 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 5. - Dans le territoire de la Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant:
« 1o Le haut-commissaire de la République;
« 2o Le président du gouvernement du territoire;
« 3o Le président de l'assemblée territoriale;
« 4o Les députés;
« 5o Le sénateur;
« 6o Les représentants au Parlement européen;
« 7o Le vice-président et les ministres du gouvernement du territoire;
« 8o Le secrétaire général;
« 9o Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie;
« 10o Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française; « 11o Le président de la commission permanente à l'assemblée territoriale et les membres titulaires de cette commission;
« 12o Les membres de l'assemblée territoriale;
« 13o Le membre du Conseil économique et social, représentant des activités économiques et sociales du territoire;
« 14o Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française;
« 15o Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour;
« 16o Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite;
« 17o Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes;
« 18o Le trésorier-payeur général;
« 19o Les membres du corps préfectoral;
« 20o Le secrétaire général du gouvernement du territoire et le directeur du cabinet du président du gouvernement du territoire;
« 21o Le vice-recteur d'académie;
« 22o Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement;
« 23o Le président de l'université du Pacifique-Sud;
« 24o Les maires des communes du territoire;
« 25o Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire;
« 26o Les membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie;
« 27o Le président du tribunal mixte de commerce;
« 28o Le président du tribunal du travail;
« 29o Les présidents des organismes consulaires;
« 30o Le bâtonnier de l'ordre des avocats;
« 31o Les présidents des conseils des ordres professionnels. »