Article (Arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France)
ANNEXE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 21/07/95 Page 10852 a 10854
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Les dates seront communiquées chaque année par le comité économique.