Article (Arrêté du 25 juillet 1995 portant cessation de la pêche de sole (Solea solea) en zone C.I.E.M. II, IV)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.