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Article (Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de Saverne (Bas-Rhin))

Article (Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de Saverne (Bas-Rhin))

Art. 1er. - Il est créé un tribunal pour enfants à Saverne (Bas-Rhin).