Article (Décret no 95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures)
Art. 6. - A l'article 24 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, les mots « et s'ils en font la demande dans les dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret » sont supprimés.