Article (Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 4. - Pour la production d'une oeuvre déterminée, l'aide de réinvestissement complémentaire est accordée et son montant fixé après évaluation de la situation financière de l'entreprise de production et,
lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, en tenant compte des aides de réinvestissement dont elle a bénéficié durant l'année en cours.
Le montant de l'aide ne peut être supérieur à 90 p. 100 de la somme à laquelle l'entreprise de production pourra prétendre lors de l'inscription de cette oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé. Cette somme est évaluée en tenant compte de la valeur de la minute pondérée de l'année en cours.