Article (Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé:
« Le minimum d'enjeu pour un pari " Grand sept " est fixé à 1 F .»