Article (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)
Art. 11. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment:
- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées;
- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter;
- la rémunération pour prestations de services;
- le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine;
- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers;
- les dons et legs.