Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 35. - L'article 75 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 75. - Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France se répartissent de la façon suivante:
« 1o Un siège pour chaque département affilié;
« 2o Deux sièges pour la région d'Ile-de-France, si celle-ci est affiliée; « 3o Pour la détermination des sièges des représentants des communes, il est fait application des dispositions du 1o de l'article 8;
« 4o Pour la détermination des représentants des établissements publics, il est fait application des dispositions du 2o de l'article 8. »