Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 29. - L'article 68 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 68. - Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France se répartissent de la façon suivante:
« 1o Un siège pour chaque département affilié.
« 2o Vingt-trois sièges pour les communes affiliées; si le nombre des communes affiliées est égal ou supérieur à 100, le nombre des sièges est porté à vingt-quatre.
« 3o Deux sièges pour les établissements publics affiliés; si le nombre des établissements publics affiliés est égal ou supérieur à 350, le nombre des sièges est porté à trois. »