Article (Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon)
Art. 26. - Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le receveur de la commune.
CHAPITRE III
Dispositions relatives
aux centres intercommunaux d'action sociale