Article (Décret no 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 6. - La première phrase du 2o de l'article R. 331-15 est remplacée par les dispositions suivantes:
« 2oLe taux de la subvention est au plus égal à 12 p. 100 de cette assiette. »