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Article (Décret no 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets no 72-483 du 15 juin 1972, no 77-333 du 28 mars 1977 et no 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes)

Article (Décret no 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets no 72-483 du 15 juin 1972, no 77-333 du 28 mars 1977 et no 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes)

Art. 7. - Le décret du 28 mars 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre et à l'article 1er, les mots: « article 99 ter » sont remplacés par les mots: « article L. 321-9 ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 3, les mots: « adhéreront aux organismes susvisés postérieurement au 1er janvier 1997 » sont remplacés par les mots: « souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ».
III. - A l'article 4, les mots: « de 2 000 F » sont remplacés par les mots: « fixé par décret ».
IV. - Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
« Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu'ils auront versées et dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1968 susvisée. »